Un site qui accepte des paris depuis la Belgique sans y détenir de licence travaille hors du cadre national ; cette rubrique dit ce que cela implique.
L'article 4, § 1er, de la loi du 7 mai 1999 vise qui propose des paris sans licence. La Commission tient un relevé d'adresses non autorisées, publié au Moniteur belge puis envoyé aux fournisseurs d'accès pour couper l'accès (article 43/8, § 2).
L'article 4, § 2, de la même loi attrape celui qui rejoint un jeu non autorisé en connaissance de cause ; aucune sanction pécuniaire contre un joueur n'a été trouvée. EPIS n'engage que les titulaires d'une licence belge : ailleurs, ni registre consulté ni recours belge.
